Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Introduction d’une action pour nuisance subséquente non nécessaire

17Une personne peut demander à la Commission de rendre une décision en vertu du présent article, qu’une action pour nuisance soit par la suite introduite ou non.

1999, ch. A-5.3, art. 17

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Introduction d’une action pour nuisance subséquente non nécessaire

17Une personne peut demander à la Commission de rendre une décision en vertu du présent article, qu’une action pour nuisance soit par la suite introduite ou non.

1999, ch. A-5.3, art. 17